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PROCEDURE JUSTIFICATION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

The first approach involves defining the rights and how they relate to each other, and the second consists of the justification process developed in the cases on s. 1.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

La première approche consisterait à intervenir au niveau de la définition des droits et de leur corrélation, la seconde à s'en remettre à la procédure de justification prévue par la jurisprudence portant sur l'article premier.

Espagnol

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