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PROCEDURE SOMMAIRE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Civil Liability (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
DEF

Régime procédural simplifié et expéditif auquel étaient autrefois soumis les recours désignés, dans le Code de procédure civile [du Québec], comme étant des matières sommaires.

OBS

Ce régime procédural a pris fin en 1965.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de responsabilidad civil (derecho civil)
OBS

El de tramitación abreviada.

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Fiche 2 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

On a motion from a party to an application made under Part VII.1 or VIII of the Competition Act, a judicial member may hear and determine the application in a summary way, in accordance with any rules on summary dispositions.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Sur requête d'une partie à une demande présentée en vertu des parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence et en conformité avec les règles sur la procédure sommaire, un juge peut entendre la demande et rendre une décision à son égard selon cette procédure.

Espagnol

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Fiche 3 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Private Law
DEF

A civil or criminal proceeding in the nature of a trial conducted without the formalities ... required by the common law ... used for the speedy ... disposition of some minor matter.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Droit privé

Espagnol

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Fiche 4 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • General Vocabulary
OBS

Try or determine.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Vocabulaire général
OBS

Juger ou décider.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
  • Vocabulario general
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Fiche 5 2003-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

The procedure applicable to the summary trial of less serious crimes called summary conviction offences.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Procédure applicable à l'instruction sommaire des infractions moins graves appelées «infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

instrucción sumarial: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 6 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail

Espagnol

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Fiche 7 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rules of Court
DEF

summary procedure: Simplified and abridged judicial procedure.

CONT

summary procedure: With a view to facilitating the working of the system of arbitration in disputes admitting of summary procedure, the Contracting Powers adopt ... rules, which shall be observed in the absence of other arrangements and subject to the reservation that the provisions ... apply so far as may be. ... The proceedings are conducted exclusively in writing.

OBS

summary procedure: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Règles de procédure
CONT

En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu'il s'agit de litiges de nature à compter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les règles [...] qui seront suivies en l'absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions [...] qui ne seraient pas contraires. [...] La procédure a lieu exclusivement par écrit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Reglamento procesal
OBS

procedimiento abreviado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

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