TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROGRAMME SOUTIEN MISE OEUVRE BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Indigenous Sociology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Matrimonial Real Property Implementation Support Program
1, fiche 1, Anglais, Matrimonial%20Real%20Property%20Implementation%20Support%20Program
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Program supports First Nations in developing their own community-specific matrimonial real property laws, and provides targeted training and awareness activities to law enforcement officers and members of the judiciary. 2, fiche 1, Anglais, - Matrimonial%20Real%20Property%20Implementation%20Support%20Program
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Matrimonial Real Property Implementation Support Programme
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sociologie des Autochtones
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux
1, fiche 1, Français, Programme%20de%20soutien%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20biens%20immobiliers%20matrimoniaux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Financement pour promouvoir activement la sensibilisation à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) et fournir aux personnes vivant dans les réserves les outils nécessaires pour comprendre et exercer les droits et les protections qui leur sont offerts, y compris les règles fédérales provisoires et le mécanisme législatif des Premières Nations inclus dans la Loi. 2, fiche 1, Français, - Programme%20de%20soutien%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20biens%20immobiliers%20matrimoniaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
- Sociología indígena
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Programa de apoyo a la aplicación de los bienes raíces matrimoniales
1, fiche 1, Espagnol, Programa%20de%20apoyo%20a%20la%20aplicaci%C3%B3n%20de%20los%20bienes%20ra%C3%ADces%20matrimoniales
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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