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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROGRAMME SOUTIEN MISE OEUVRE BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX [1 fiche]

Fiche 1 2021-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Indigenous Sociology
OBS

The Program supports First Nations in developing their own community-specific matrimonial real property laws, and provides targeted training and awareness activities to law enforcement officers and members of the judiciary.

Terme(s)-clé(s)
  • Matrimonial Real Property Implementation Support Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Financement pour promouvoir activement la sensibilisation à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi) et fournir aux personnes vivant dans les réserves les outils nécessaires pour comprendre et exercer les droits et les protections qui leur sont offerts, y compris les règles fédérales provisoires et le mécanisme législatif des Premières Nations inclus dans la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sociología indígena
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