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PROJET LOI ACCES BANQUES ETRANGERES [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Foreign Bank Entry Bill. This Bill consists primarily of amendments to the Bank Act to permit foreign banks to operate in Canada through two specific types of branches.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Document d'information concernant le projet de loi sur l'accès des banques étrangères. Ce projet de loi renferme surtout des modifications de la Loi sur les banques pour permettre aux banques étrangères d'exercer leurs activités au Canada par l'intermédiaire de deux types de succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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