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PROJET LOI C-12 LOI MODIFIANT CODE CRIMINEL (PROTECTION ENFANTS AUTRES PERSONNES VULNERABLES) LOI PREUVE CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
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correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Library of Parliament, 2004. (Legislative Summary). 1, fiche 1, Anglais, - Bill%20C%2D12%3A%20An%20Act%20to%20amend%20tho%20Criminal%20Code%20%28protection%20of%20children%20and%20other%20vulnerable%20persons%29%20and%20the%20Canada%20Evidence%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
- Protection of Children and Other Vulnerable Persons Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
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correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2004. (Résumé législatif). 1, fiche 1, Français, - Projet%20de%20loi%20C%2D12%20%3A%20Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28protection%20des%20enfants%20et%20d%27autres%20personnes%20vuln%C3%A9rables%29%20et%20la%20Loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
- Loi sur la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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