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PROJET LOI C-14 LOI SURETE PRODUITS LIES EAU POTABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Water Supply
OBS

Mollie Dunsmuir, Law and Government Division and Nancy Miller Chenier, Political and Social Affairs Division. Ottawa, Library of Parliament, 1997. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-305E.

Terme(s)-clé(s)
  • The Drinking Water Materials Safety Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Alimentation en eau
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1997. Collection : Résumé législatif.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

Espagnol

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