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PROJET LOI C-17 [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Prepared by Alexandre Laurin and Marc-André Pigeon. Ottawa: Parliamentary Research Branch, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
  • Bill C-17

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Ottawa : Direction de la recherche parlementaire, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
  • Projet de loi C-17

Espagnol

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