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QUALIFICATION LOIS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Établissement de l'essence d'une loi («pitch and substance») afin de la classifier par rapport aux domaines de compétence législative dévolus soit au fédéral, soit aux provinces.

Espagnol

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