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QUALITE AGIR NATURE PRIVEE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

[The] Court of Appeal held that only a person who is subject to a child support order made in the context of a divorce proceeding has private standing to challenge the Guidelines. In other words, merely being impacted by such an order ... does not afford an individual standing to challenge the Guidelines as any order quashing or upholding them will not directly impact such an individual.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
CONT

La Cour d’appel [...] a statué que seule une personne visée par une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue dans le cadre d’une instance en divorce avait la qualité pour agir d’ordre privé pour contester les Lignes directrices. En d’autres termes, le fait pour une personne d’être simplement touchée par une telle ordonnance [...] ne lui confère pas la qualité pour agir de nature privée pour contester les Lignes directrices, étant donné qu’une ordonnance les annulant ou les confirmant n’aura sur elle aucune incidence directe.

Espagnol

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