TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RAPPORT RELATIF GARANTIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- safeguards report
1, fiche 1, Anglais, safeguards%20report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Safeguards Reports. Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: (a) interference with or an interruption in the operation of safeguards equipment or the alteration, defacement or breakage of a safeguards seal, other than in accordance with the safeguards agreement, the Act, the regulations made under the Act or the licence; and (b) the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples. 1, fiche 1, Anglais, - safeguards%20report
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - safeguards%20report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport relatif aux garanties
1, fiche 1, Français, rapport%20relatif%20aux%20garanties
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Rapport relatif aux garanties. Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l'équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d'un sceau de garanties, sauf aux termes de l'accord relatif aux garanties, de la Loi, de ses règlements ou du permis; b) le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d'une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux. 1, fiche 1, Français, - rapport%20relatif%20aux%20garanties
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 2, fiche 1, Français, - rapport%20relatif%20aux%20garanties
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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