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RAPPORTS SEXUELS SA BELLE-FILLE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
CONT

The offences for the purpose of subsection (1) are … an offence under subsection section 153 (sexual intercourse with step-daughter), … of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues au paragraphe 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille) [...] du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Espagnol

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