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RECEVOIR CAUTIONNEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

The sum or sums specified in such order shall be endorsed on the writ; for which sum or sums so endorsed, and for no more, the sheriff or other officer executing the writ, shall take bail.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Le shérif ou l'autre auxiliaire de la justice exécutant le bref doit recevoir un cautionnement non supérieur à cette somme ou ces sommes.

Espagnol

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