TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECOMMANDATION CONSEIL PORTANT APPLICATION DROIT POLITIQUE CONCURRENCE ACCORDS LICENCES BREVETS SAVOIR-FAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements
1, fiche 1, Anglais, Recommendation%20of%20the%20Council%20concerning%20the%20Application%20of%20Competition%20Laws%20and%20Policy%20to%20Patent%20and%20Know%2DHow%20Licensing%20Agreements
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses 1, fiche 1, Anglais, Recommendation%20of%20the%20Council%20Concerning%20Action%20Against%20Restrictive%20Business%20Practices%20relating%20to%20the%20Use%20of%20Patents%20and%20Licenses
ancienne désignation, correct, international
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
OECD. 31 st March 1989 - C(89)32(Final). Recommendation ... of Patents and Licences, 22nd January 1974 - C(73)238(Final). 1, fiche 1, Anglais, - Recommendation%20of%20the%20Council%20concerning%20the%20Application%20of%20Competition%20Laws%20and%20Policy%20to%20Patent%20and%20Know%2DHow%20Licensing%20Agreements
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Recommendation concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements
- Recommendation Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patent and Licences
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire
1, fiche 1, Français, Recommandation%20du%20Conseil%20portant%20sur%20l%27application%20du%20droit%20et%20de%20la%20politique%20de%20la%20concurrence%20aux%20accords%20de%20licences%20de%20brevets%20et%20de%20savoir%2Dfaire
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences 1, fiche 1, Français, Recommandation%20du%20Conseil%20concernant%20l%27action%20contre%20les%20pratiques%20commerciales%20restrictives%20relatives%20%C3%A0%20l%27usage%20des%20brevets%20et%20des%20licences
ancienne désignation, correct, international
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Recommandation portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire
- Recommandation concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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