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REGIME OBSERVATION [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For the Government of Canada and the provincial and territorial governments, a more effective compliance regime means that revenue flows to the Crown are stronger.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, un régime d'observation plus efficace signifie pour la Couronne un flux de revenus plus vigoureux.

Espagnol

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