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REGISTRAIRE GENERAL [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Municipal Law
CONT

The Registrar-General may (a) approve the form and content of any notice, application, form or evidence of service that may be filed at the Land Titles Office under this Division and (b) set and charge reasonable fees to municipalities and tax sale purchasers for the filing of notices and applications under this Division in a Land Titles Office.

Terme(s)-clé(s)
  • Registrar General

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit municipal
CONT

Le registraire général peut : a) prévoir la forme et le contenu des avis, demandes, formules ou preuves de signification qui peuvent être déposés au bureau des titres fonciers en vertu de la présente section; b) fixer des droits raisonnables et exiger leur paiement par les municipalités et les adjudicataires pour le dépôt d'avis et de demandes dans un bureau des titres fonciers sous le régime de la présente section.

Espagnol

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