TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRE ACCORDS SPECIALISATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Commercial Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- register of specialization agreements
1, fiche 1, Anglais, register%20of%20specialization%20agreements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Tribunal shall cause to be maintained at its Registry established pursuant to subsection 14(1) of the Competition Tribunal Act a register of specialization agreements, and modifications thereof, that the Tribunal has directed be registered, and any such agreements and modifications thereof shall be included in the register for the periods specified in the orders. 2, fiche 1, Anglais, - register%20of%20specialization%20agreements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit commercial
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre des accords de spécialisation
1, fiche 1, Français, registre%20des%20accords%20de%20sp%C3%A9cialisation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal voit à ce que soit maintenu, à son greffe établi en application du paragraphe 14(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, un registre des accords de spécialisation et de leurs modifications, dont il a ordonné l'inscription; ces accords et leurs modifications y restent inscrits pour les périodes fixées par les ordonnances. 2, fiche 1, Français, - registre%20des%20accords%20de%20sp%C3%A9cialisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-10-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Register of specialization agreements 1, fiche 2, Anglais, Register%20of%20specialization%20agreements
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Registre des accords de spécialisation 1, fiche 2, Français, Registre%20des%20accords%20de%20sp%C3%A9cialisation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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