TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLE TECHNIQUE PRESENTATION PREUVE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Law of Evidence
CONT

The Refugee Protection Division, in any proceeding before it, is not bound by any legal or technical rules of evidence.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • technical rule of evidence

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit de la preuve
CONT

Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • règle technique de présentation de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :