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REGLEMENT 1987 OCTROI PERMIS VISANT OEUFS CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Farm Products Marketing Agencies Act, revokes the Canadian Egg Licensing Regulations on April 21, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, abroge le Règlement sur l'octroi de permis visant les œufs du Canada le 21 avril 1987.

Espagnol

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