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REGLEMENT FEDERAL ENREGISTREMENT SYSTEMES STOCKAGE PRODUITS PETROLIERS PRODUITS APPARENTES TERRITOIRE DOMANIAL TERRES AUTOCHTONES [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
  • Crude Oil and Petroleum Products
  • Aboriginal Law
OBS

Enabling statute: Canadian Environmental Protection Act, 1999.

OBS

Federal Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands or Aboriginal Lands Regulations: This regulation is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
  • Pétroles bruts et dérivés
  • Droit autochtone
OBS

Loi habilitante : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

OBS

Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones : Ce règlement est abrogé.

Espagnol

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