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REGLEMENT PROPOSE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

On November 25, 2002, the Kahkewistahaw First Nation successfully ratified the proposed settlement of $94.65 millions for surrender compensation ...

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Le 25 novembre 2002, la Première Nation de Kahkewistahaw ratifie le règlement proposé de 94,65 millions de dollars en compensation de la cession [...]

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

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