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REGLEMENT RESPONSABILITE COURONNE (COUR PROVINCIALE) [1 fiche]

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Fiche 1 2000-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Crown Liability and Proceedings Act, revokes the Crown Liability (Provincial Court) Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux), abroge le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale)

Espagnol

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