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REMISE PEINE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The erasure in whole or in part of the sentence imposed by the court because of an error in law, or undue hardship.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Annulation en partie ou en totalité d'une peine imposée par le tribunal lorsqu'il y a eu erreur judiciaire ou que le châtiment est trop rigoureux.

Espagnol

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