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RESCRIPTION [1 fiche]

Fiche 1 1986-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Swiss treasury notes issued by the Federal Government and treasury bills issued by the cantons and communities. Their maturity was formerly three months, but can extend today to 4 years. Used as a rule to raise funds for public authorities for limited periods.

Terme(s)-clé(s)
  • rescription

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

bons du Trésor de la Confédération et billets à ordre des cantons et des communes d'une durée de 3 mois à 4 ans. Les pouvoirs publics utilisent ces titres pour se procurer des ressources financières momentanées.

Terme(s)-clé(s)
  • rescription

Espagnol

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