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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESERVE EVENTUALITES [3 fiches]

Fiche 1 2008-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An amount appropriated from retained earnings to cover forseable future losses.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Partie des bénéfices non repartis qu'une société affecte à un compte de réserve dont le solde est généralement égal au total des pertes éventuelles prévisibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A reserve that covers the risk of statutory expenditures exceeding projections, such as unanticipated increases in transfer payments due to changing economic conditions, and that allows the government to buffer its fiscal targets while providing Parliament with the best available projection of expenditures on statutory programs.

OBS

The Minister of Finance will establish the size and application of this reserve.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Réserve visant à couvrir le risque d'augmentation des dépenses législatives prévues, comme les augmentations imprévues des paiements de transfert attribuables à l'évolution des conditions économiques, et à servir de solution tampon au gouvernement, pour l'atteinte des objectifs fiscaux, tout en donnant au Parlement la meilleure projection possible des dépenses découlant des programmes législatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Réserve alimentée par un prélèvement sur les primes ou cotisations, et destinée à garantir les engagements de l'assureur envers les assurés et les bénéficiaires de contrats, c'est-à-dire à présenter à tout moment un niveau de réserve suffisant pour faire face aux imprévus: détérioration marquée des résultats financiers ou techniques, ou augmentation des frais de gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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