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RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The adjustment of accident losses is today, for most significant purposes, regulated by the concept of negligence. Yet, as an independent basis of tort liability, it is of very recent creation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

responsabilité délictuelle; responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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