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RESPONSABILITE DECISIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2021-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

... the responsibility for making significant decisions about a child's wellbeing, including in respect of (a) health; (b) education; (c) culture, language, religion and spirituality; and (d) significant extra-curricular activities.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

S'entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être de l'enfant en ce qui touche notamment les questions suivantes : a) la santé; b) l'éducation; c) la culture, la langue, la religion et la spiritualité; d) les activités parascolaires majeures.

OBS

responsabilité décisionnelle : terme tiré de la «Capsule jurilinguistique : Exit garde et accès» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

responsabilité décisionnelle : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilités décisionnelles

Espagnol

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