TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Mandate of section: Coordination of departmental work, including litigation support, relating to families, children and youth, as well as the development of policy and law reform relating to specific initiatives impacting on families, children and youth. Major ongoing work presently includes issues such as family violence, child physical and sexual abuse, international issues, and custody, access and child support (Divorce Act). Expertise includes family law, criminal law, human rights and Charter law as they pertain to issues affecting families, children and youth.  1, fiche 1, Anglais, - Family%2C%20Children%20and%20Youth%20Section

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Mandat de la section : Coordonne les activités du Ministère, notamment le soutien juridique, les rapports avec les familles, les enfants et les adolescents, ainsi que l'élaboration de politiques et la réforme du droit qui portent sur des initiatives ayant une incidence sur les familles, les enfants et les adolescents. Les projets importants qui sont en cours actuellement touchent des questions comme la violence familiale, la violence physique et les agressions sexuelles à l'endroit des enfants, les questions internationales, et la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires des enfants (Loi sur le divorce). La section se spécialise dans les domaines suivants : le droit de la famille, le droit pénal, les droits de la personne et les dispositions de la Charte qui portent sur des questions liées aux familles, aux enfants et aux adolescents.  1, fiche 1, Français, - Section%20de%20la%20famille%2C%20des%20enfants%20et%20des%20adolescents

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol