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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Courts
Rules of Court

sittings of a court 1, fiche 1, Anglais, sittings%20of%20a%20court
correct, voir observation, pluriel, Canada, Nouveau-Brunswick

sitting of a court 2, fiche 1, Anglais, sitting%20of%20a%20court
correct
term of court 3, fiche 1, Anglais, term%20of%20court
correct
session of a court 4, fiche 1, Anglais, session%20of%20a%20court
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Sitting. The part of the year in which judicial business is transacted. A session or term of court, usually plural. 5, fiche 1, Anglais, - sittings%20of%20a%20court

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... a sittings ... shall be held. 6, fiche 1, Anglais, - sittings%20of%20a%20court

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

SITTINGS OR SITTING. A sitting of the court for the trial of civil or criminal cases and includes the hearing of a single trial. Jury Act, R.S.B.C., 1979, c. 210, s. 1. 7, fiche 1, Anglais, - sittings%20of%20a%20court

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Tribunaux
Règles de procédure

session d'une cour 1, fiche 1, Français, session%20d%27une%20cour
correct, nom féminin, Canada

session d'un tribunal 2, fiche 1, Français, session%20d%27un%20tribunal
correct, nom féminin
séances d'une cour 3, fiche 1, Français, s%C3%A9ances%20d%27une%20cour
à éviter, nom féminin, Canada

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Tribunales
Reglamento procesal

período de sesiones 1, fiche 1, Espagnol, per%C3%ADodo%20de%20sesiones
correct, nom masculin

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Date de modification :: 2024-05-18

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Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol