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SEUIL TOLERANCE COTISATIONS EXCEDENTAIRES [1 fiche]

Fiche 1 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

That, for the purpose of determining the amount of an individual's undeducted RRSP premiums to which the penalty tax under Part X,,1 of the Act applies for a particular year after 1995, the $8,000 overcontribution tolerance be reduced to $2,000 plus a transitional amount for the year.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Pour déterminer le montant des primes non déduites de REER d'un particulier auquel s'applique la pénalité prévue à la partie X,,1 de la Loi pour une année postérieure à 1995, le seuil de tolérance de 8 000 $ pour cotisations excédentaires sera ramené à 2 000 $ majorés d'un montant transitoire pour l'année.

Espagnol

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