TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SEVICES ATTESTES [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Law of Evidence
  • Aboriginal Law
CONT

Such consent does not eliminate the need for the adjudicator to be satisfied, on the civil burden of proof, that the claimant suffers from those harms, and that they are plausibly linked to proven abuses at the IRS [Indian residential schools].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la preuve
  • Droit autochtone
CONT

Un tel consentement n'écarte pas la nécessité que l'adjudicateur soit convaincu, selon le fardeau de la preuve civile, que le plaignant a subi ces préjudices et qu'ils sont reliés de façon plausible aux sévices attestés dont il a été victime dans les pensionnats indiens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :