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SEVICES ATTESTES [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Law of Evidence
  • Aboriginal Law
CONT

Such consent does not eliminate the need for the adjudicator to be satisfied, on the civil burden of proof, that the claimant suffers from those harms, and that they are plausibly linked to proven abuses at the IRS [Indian residential schools].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la preuve
  • Droit autochtone
CONT

Un tel consentement n'écarte pas la nécessité que l'adjudicateur soit convaincu, selon le fardeau de la preuve civile, que le plaignant a subi ces préjudices et qu'ils sont reliés de façon plausible aux sévices attestés dont il a été victime dans les pensionnats indiens.

Espagnol

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