TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SEVICES GRAVES PERSONNE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- serious personal injury offence
1, fiche 1, Anglais, serious%20personal%20injury%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The term "serious personal injury offence" means, inter alia, an indictable offence involving "the use or attempted use of violence against another person" for which the offender may be sentenced to imprisonment for 10 years or more ... 2, fiche 1, Anglais, - serious%20personal%20injury%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sévices graves à la personne
1, fiche 1, Français, s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction constituant des sévices graves à la personne 2, fiche 1, Français, infraction%20constituant%20des%20s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
correct, nom féminin
- infraction comportant des sévices graves à la personne 3, fiche 1, Français, infraction%20comportant%20des%20s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Suivant la définition pertinente, l'infraction qui implique des «sévices graves à la personne» est punissable, par mise en accusation, d'un emprisonnement d'au moins 10 ans. 4, fiche 1, Français, - s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
sévices graves à la personne : Le terme «sévices» s'emploie toujours au pluriel. 5, fiche 1, Français, - s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
infraction comportant des sévices graves à la personne : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 1, Français, - s%C3%A9vices%20graves%20%C3%A0%20la%20personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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