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TECHNICALITE JURIDIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

The term legal technicality is a casual or colloquial phrase referring to a technical aspect of law. The phrase is not a term of art in the law; it has no exact meaning, nor does it have a legal definition. It implies that that strict adherence to the letter of the law has prevented the spirit of the law from being enforced.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

La plainte a été rejetée par le Tribunal des droits de la personne en mars 2011 en raison d’une technicalité juridique.

Espagnol

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