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TEXTE CONSTITUTIF [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

No corporation is deemed to be authorized to carry on the business of banking unless that power is expressly conferred on it by the enactment establishing the corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une personne morale ne peut se livrer au commerce de banque que si son texte constitutif le prévoit expressément.

Espagnol

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