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TEXTE LEGISLATIF FEDERAL [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Legal Documents
DEF

A bill which has been passed by both the House of Commons and the Senate, has received Royal Assent and has been proclaimed. Unless a provision of the Act specifies otherwise, the Act comes into force on the date of Royal Assent.

PHR

Under an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Documents juridiques
DEF

Projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui a reçu la sanction royale et qui a été proclamée. Sauf avis contraire, la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale.

PHR

En vertu d'une loi du Parlement.

Terme(s)-clé(s)
  • loi adoptée par le Parlement
  • loi votée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Documentos jurídicos
DEF

Proyecto de ley que ha sido aprobado por la Cámara de los Comunes y por el Senado, ha recibido la sanción real y ha sido promulgado.

OBS

Salvo que se disponga de otro modo, la ley del Parlamento entra en vigor en la fecha de la sanción real.

PHR

Mediante una ley del Parlamento.

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