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TEXTE REGLEMENTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Legal Documents
DEF

A regulation, order, commission or other instrument authorized by the Statutory Instrument Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Documents juridiques
DEF

Règlement, ordre, nomination ou document juridique autorisés par la Loi sur les textes réglementaires du Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Documentos jurídicos
DEF

Reglamento, orden, nombramiento o documento jurídico emitido por el Gobierno en Consejo o en virtud de una ley del Parlamento.

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