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TEXTE REGLEMENTAIRE FEDERAL [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

A number of federal legislative instruments were enacted or published in one official language only, in violation of the bilingualism requirements guaranteed in section 133 of the Constitution Act, 1867.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • federal legislative instrument

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Un certain nombre de textes réglementaires fédéraux ont été édictés ou publiés dans une langue officielle seulement, ce qui ne respectait pas les exigences de bilinguisme garanties à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • texte réglementaire fédéral

Espagnol

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