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TITRE CONCESSION TERRAINS [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
OBS

When used with respect to public lands, includes any instrument by which such lands or any interest therein may be granted or conveyed.

OBS

letters patent; letters patent of land: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • land patent

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

lettres patentes : terme habituellement utilisé au pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company.

OBS

A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le terme générique « acte de concession », quant à lui, s'emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt « patent » ou « land patent », avec comme équivalent « acte de concession de propriété », lorsqu'il s'agit du document. Lorsqu'il s'agit de l'action de concéder le titre, on emploie « concession de propriété ».

Espagnol

Conserver la fiche 2

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