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TRANSMETTRE AVIS [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

An employer or a trade union may ... give notice to the other party specifying the supply of services ... must be continued in the event of a strike or a lockout ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

L'employeur ou le syndicat peut [...] transmette à l'autre partie un avis pour l'informer des activités dont il estime le maintien nécessaire [...] en cas de grève ou de lock-out [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Relaciones laborales
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