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TRANSMETTRE LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The regulators' report identifies a possible need for all the regulators to have powers to transfer a licence within a group to the company which exercises effective control over the regulated activity.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Macromedia pense avoir solutionné une des plaintes les plus fréquentes concernant les systèmes d'activation en permettant à l'utilisateur de transférer une licence d'un ordinateur à un autre sans l'obliger à demander un nouveau code d'activation par téléphone.

Terme(s)-clé(s)
  • transmettre une licence

Espagnol

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