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TRANSPORT BAIL VERBAL [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Prior to the enactment of the "Statute of Frauds", 1677, demises of land might be made by parol (except with respect to corporations). The term "a parol demise" includes a writing not under seal as well as a verbal demise. (Williams & Rhodes, 5th ed., p. 2-1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport à bail verbal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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