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TRIBUNAL ETRANGER [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

Any court other than a Canadian court [19-10)AL 51/75)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

Tout tribunal autre qu'un tribunal canadien. [19-10)Mod. 51/75)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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