TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRIBUNAL SUCCESSORAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court of probate
1, fiche 1, Anglais, court%20of%20probate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- probate court 1, fiche 1, Anglais, probate%20court
correct
- surrogate court 1, fiche 1, Anglais, surrogate%20court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In England, the name of a court established in 1857, under the probate act of that year... to which court was transferred the testamentary jurisdiction of the ecclesiastical courts... In American law, a court existing in many states having jurisdiction over the probate of wills, the grant of administration, and the supervision of the management and settlement of the estates of decedents, including the collection of assets, the allowance of claims, and the distribution of the estate. In some states the probate courts also have jurisdiction of the estates of minors, including the appointment of guardians and the settlement of their accounts, and of the estates of lunatics, habitual drunkards, and spendthrifts. (Blacks's, 5th ed., 1979, p. 324) 1, fiche 1, Anglais, - court%20of%20probate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal successoral
1, fiche 1, Français, tribunal%20successoral
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal des successions 1, fiche 1, Français, tribunal%20des%20successions
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les termes sont considérés ici comme nom commun générique désignant une notion (une catégorie de tribunaux) et non en tant qu'appellation officielle. 1, fiche 1, Français, - tribunal%20successoral
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tribunal successoral; tribunal des successions : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tribunal%20successoral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :