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TRONQUER DOCUMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, with intent to deny a right of access under [the Access to Information] Act, (a) destroy, mutilate or alter a record ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nul ne peut, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la [Loi sur l'accès à l'information] : a) détruire, tronquer ou modifier un document [...]

Espagnol

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