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VALEUR ACHALANDAGE [1 fiche]

Fiche 1 1990-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

(1) The advantage that a business has developed due to intangible considerations of the specific business, name, certain patents and trademarks or similar rights or benefits; (2) the part of the value of a going enterprise that is in excess of the capital investment and is an ingredient of going concern value.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

(1) Avantage acquis par une entreprise grâce à des facteurs intangibles comme le caractère particulier de ses activités, sa raison sociale, certains brevets d'invention et marques de commerce, ou des droits ou bénéfices similaires; (2) portion de la valeur d'une entreprise en activité qui dépasse le capital investi et qui est un élément de la valeur d'exploitation.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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