TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VALEUR JURIDIQUE [4 fiches]

Fiche 1 1999-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1978-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
CONT

(...) The legal value in records may be defined as those records which involve long or short term rights of the government or of private citizen and which are enforceable by the courts.

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
CONT

(...) Les documents de valeur juridique sont ceux qui portent sur des droits à longue ou à courte échéance de l'administration publique ou des citoyens, et qui peuvent être rendus exécutoires par les tribunaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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