TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VALEUR JURIDIQUE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal force 1, fiche 1, Anglais, legal%20force
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- valeur en droit
1, fiche 1, Français, valeur%20en%20droit
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- valeur juridique 1, fiche 1, Français, valeur%20juridique
nom féminin
- force juridique 1, fiche 1, Français, force%20juridique
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- status in law
1, fiche 2, Anglais, status%20in%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- statut juridique
1, fiche 2, Français, statut%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- valeur juridique 2, fiche 2, Français, valeur%20juridique
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-08-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- merit in law
1, fiche 3, Anglais, merit%20in%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- valeur juridique
1, fiche 3, Français, valeur%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1978-08-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Document Classification (Library Science)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- legal value
1, fiche 4, Anglais, legal%20value
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
(...) The legal value in records may be defined as those records which involve long or short term rights of the government or of private citizen and which are enforceable by the courts. 1, fiche 4, Anglais, - legal%20value
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Classification des documents (Bibliothéconomie)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- valeur juridique 1, fiche 4, Français, valeur%20juridique
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
(...) Les documents de valeur juridique sont ceux qui portent sur des droits à longue ou à courte échéance de l'administration publique ou des citoyens, et qui peuvent être rendus exécutoires par les tribunaux. 1, fiche 4, Français, - valeur%20juridique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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