TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VENTE [5 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Sale is a species of contract. Although many of the rules of contract are of general application to sale, particular rules apply to sales of particular types of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Transfert par une personne, le vendeur, la venderesse, à une autre personne, l'acheteur, l'acheteuse, d'un bien ou du titre sur ce bien contre le paiement d'une somme d'argent.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A transfer of property or of a right from one man to another, in consideration of a sum of money, as opposed to barters, exchanges and gifts.... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1602)

CONT

The word "sale" is used in various metaphorical senses, and apart from statute, the word, subject to the terms and purposes of the particular contract, is commonly and legitimately used to comprehend an agreement of sale whereby ownership is to be transferred in futuro or subject to the fulfilment of some condition. (Fridman, p. 30)

CONT

An advertisement of a sale is not a binding undertaking that a sale will be held, and the vendor is at liberty to withdraw the property from the sale at any time before the auction without incurring any liability to intending purchasers who attend the sale. (Williams' Contract for Sale of Land, p. 120)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
Terme(s)-clé(s)
  • dealings

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Convention par laquelle une partie (le vendeur) s'oblige à transférer la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre partie (l'acheteur ou acquéreur) qui s'oblige à en payer le prix.

Terme(s)-clé(s)
  • opérations
  • transactions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
DEF

Contrato por el cual una persona física o jurídica adquiere un determinado bien o servicio mediante el pago de un precio.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Property Law (civil law)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Vente
DEF

Convention par laquelle une partie (le vendeur) s'oblige à transférer la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre partie (l'acheteur ou acquéreur) qui s'oblige à en payer le prix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Ventas (Comercialización)
DEF

Contrato por el cual una persona física o jurídica adquiere un determinado bien o servicio mediante el pago de un precio.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Block trades may be settled through the CNS or directly between the members involved. Each member is provided with a total balance of trading and CNS settlement which indicates: the total number of buy transactions and sell transactions, total shares bought and total shares sold, separate dollar values for shares bought and shares sold, the balance of trading and balance for CNS settlement.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les opérations portant sur un bloc d'actions peuvent être réglées par l'intermédiaire du S.P.C.N. ou directement entre les membres concernés. Chaque membre reçoit un solde global des opérations et des règlements par le S.P.C.N. qui indique le nombre total d'opérations d'achat et de vente, le nombre total d'actions achetées ou vendues et la valeur en espèces de chaque action achetée ou vendue.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :