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VENTE HEUREUSE ARRIVEE [1 fiche]

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Fiche 1 1991-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vente
DEF

Vente maritime, selon un contrat dont une clause stipule que le vendeur est dégagé, vis-à-vis de l'acheteur, de toute obligation d'exécuter le contrat et de toute responsabilité si la marchandise périt par risque de mer.

Espagnol

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