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VOIE FAIT SUSCEPTIBLE ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

Conduct which intentionally arouses apprehension of an imminent battery constitutes an assault. Shaking a fist at another person, lunging at someone in an effort to attack him, and swinging an axe at another person, are actionable assault.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure
CONT

Le comportement qui provoque intentionnellement l'appréhension d'un acte de violence imminent constitue des voies de fait. Par exemple, il y a voies de fait donnant ouverture à des poursuites lorsque quelqu'un menace du poing une autre personne, fait un mouvement brusque en direction de quelqu'un pour l'attaquer, ou essaie de frapper une autre personne avec une hache.

OBS

voies de fait susceptibles d'action; voies de fait donnant ouverture à des poursuites : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait donnant ouverture à des poursuites
  • voie de fait susceptible d'action

Espagnol

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