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LEGISLACAO TRIBUTARIA [2 fiches]

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Fiche 1 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Department of Finance: The federal department primarily responsible for providing the government with analysis and advice on the broad economic and financial affairs of Canada. Its responsibilities include preparing the federal budget; preparing tax and tariff legislation; managing federal borrowing on financial markets; and representing Canada within international financial institutions.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas negotiating process (FTAA).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Ministère des Finances : Principal ministère fédéral chargé d'analyser les grands dossiers économiques et financiers au Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Gestión presupuestaria y financiera
OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des lois relatives au fisc et à l'impôt (législation fiscale) et, par extension, domaine d'activité afférent à ces lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Rama especializada que estudia las leyes relativas a la hacienda pública y permite a la vez establecer un sistema de impuestos.

Conserver la fiche 2

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