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LEI [1 fiche]

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Fiche 1 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Originally used of a decree of the sovereign, the word is now applied to Acts of Parliament ...

OBS

Do not italicize short forms such as "the Act" or "the Charter".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu'en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles du Commonwealth [comme le Canada]. [...]

OBS

loi : terme équivalent de «statute» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

cf. Statut de Westminster

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. On se sert encore des termes «acte» et «statut» dans certains titres de loi comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 et le Statut de Westminster, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Regla, norma, precepto de la autoridad pública, que manda, prohibe o permite algo.

OBS

Los términos "act" y "statute" son sinónimos y se refieren a las que emanan del Parlamento británico (o del Congreso americano) y se emplean para diferenciarlas de las leyes de jurisprudencia ("judge-made law"), es decir, el "common law" y la "equity".

OBS

ley e instrumento legislativo: Términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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